1. Champ d’application
La présente politique décrit le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France dans le cadre de l’utilisation du site Ponobrandsllc.
Elle s’applique aux données collectées dans le cadre de la vente de produits ou de la fourniture de services aux clients en France, ainsi qu’aux activités de suivi de la navigation lorsqu’elles sont mises en œuvre.
Elle concerne les données traitées sous forme électronique et, le cas échéant, les documents papier contenant des données personnelles.
Les activités effectuées par une personne exclusivement à des fins personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application du RGPD.
2. Principes fondamentaux
Le traitement des données personnelles est effectué conformément aux principes suivants :
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Licéité, loyauté et transparence du traitement.
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Détermination de finalités explicites et légitimes.
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Minimisation des données et exactitude des informations.
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Limitation de la durée de conservation.
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Intégrité et confidentialité, notamment la protection contre les accès, divulgations, pertes ou modifications non autorisés.
Ces principes sont appliqués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables en matière de protection des données personnelles.
3. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable et selon les conditions prévues par le RGPD, les utilisateurs peuvent notamment exercer les droits suivants :
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Être informés sur le traitement de leurs données, y accéder et demander la rectification des informations inexactes.
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Demander l’effacement de leurs données personnelles, dans les cas prévus par la réglementation.
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Demander la limitation du traitement ou s’opposer à certains traitements, lorsque les conditions légales sont réunies.
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Demander la portabilité des données lorsque ce droit est applicable.
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Retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait.
Pour les données personnelles concernant des mineurs, les règles applicables dépendent notamment de l’âge du mineur, de la nature du service et de la base juridique du traitement. Lorsque le consentement est requis et que la loi impose l’intervention du titulaire de l’autorité parentale, celui-ci doit être obtenu dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Ponobrandsllc à l’adresse suivante : info@ponobrandsllc.com.
Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
4. Obligations des sous-traitants et des prestataires de services
Les prestataires intervenant dans l’hébergement technique, la logistique, le traitement des commandes ou le service client peuvent traiter certaines données personnelles pour le compte de l’entreprise, selon les services effectivement utilisés.
Lorsque ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, ils doivent notamment :
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Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable du traitement.
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Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données.
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Contribuer, dans les limites de leurs obligations, au traitement des demandes relatives aux droits des personnes.
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Informer le responsable du traitement des violations de données personnelles conformément aux obligations applicables.
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Fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de leurs obligations légales.
Lorsque cela est requis, l’entreprise désigne un délégué à la protection des données (DPO) et effectue les notifications nécessaires auprès des autorités compétentes conformément à la réglementation applicable.
5. Transferts de données en dehors de la France
Dans le cadre de ses activités, certaines données personnelles peuvent être transférées hors de France, notamment vers les États-Unis, en fonction des prestataires et des services utilisés.
Lorsque ces transferts constituent des transferts internationaux soumis au chapitre V du RGPD, ils doivent respecter les conditions légales applicables. Les mécanismes pouvant être utilisés, selon la situation, comprennent notamment :
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Une décision d’adéquation applicable au pays, au territoire ou au destinataire concerné.
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Les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, lorsque leur utilisation est appropriée.
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Des garanties supplémentaires, lorsque cela est nécessaire au regard des circonstances du transfert.
Les mécanismes retenus dépendent du destinataire, du pays concerné et des conditions du transfert. Les garanties effectivement mises en place doivent correspondre aux transferts réellement effectués.
6. Contrôle et sanctions
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité chargée de contrôler l’application de la réglementation relative à la protection des données personnelles dans le cadre de ses compétences.
En cas de manquement, les autorités compétentes peuvent prendre les mesures correctrices prévues par la réglementation, notamment ordonner la mise en conformité ou, dans les conditions légales, la limitation ou l’interdiction de certains traitements.
Selon la nature de l’infraction, l’article 83 du RGPD prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu pour les catégories d’infractions concernées. Les plafonds applicables dépendent de la disposition enfreinte et des circonstances de l’affaire.
7. Sécurité et confidentialité des données
Ponobrandsllc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques liés au traitement des données personnelles, dans la mesure applicable à ses activités.
Ces mesures ont notamment pour objectif de prévenir les accès, modifications, divulgations, pertes ou utilisations non autorisés des données.
Les mesures de sécurité sont déterminées en fonction de la nature des données traitées, des finalités du traitement, des systèmes utilisés et des risques identifiés.
8. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles peuvent être utilisées, selon les informations effectivement collectées et les services utilisés, pour les finalités suivantes :
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Gestion des commandes, suivi des livraisons et service client.
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Respect des obligations légales et réglementaires applicables.
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Gestion du fonctionnement du site et amélioration de son utilisation.
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Personnalisation de certaines fonctionnalités, lorsque celle-ci est mise en œuvre et repose sur une base juridique appropriée.
Les données ne doivent pas être utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si la réglementation autorise le traitement concerné.
9. Durée de conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités du traitement et aux obligations légales applicables.
La durée de conservation peut varier selon la catégorie de données, notamment les informations relatives aux commandes, aux paiements, à la facturation et aux demandes adressées au service client.
Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités prévues, elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation et des autres motifs légitimes prévus par la réglementation.
Les durées ou critères de conservation applicables doivent être précisés en fonction des traitements réellement effectués.
10. Coordonnées
Ce site est la propriété de PONO BRANDS LLC.
Raison sociale : PONO BRANDS LLC
Adresse : 19935 SOUTHEAST GALLBERRY DRIVE, JUPITER, FL 33458, États-Unis
EIN : 88-1477427
Téléphone : +1 (850) 221-9266
E-mail : info@ponobrandsllc.com
Heures de travail : du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 18 h 00 (heure de l’Est des États-Unis).
Pour toute demande concernant les données personnelles ou l’exercice de vos droits, veuillez nous contacter par e-mail. Nous vous répondrons sous 24 heures, selon les horaires de traitement du service client.
Ponobrandsllc traite les demandes relatives aux données personnelles conformément aux règles applicables en matière de protection des données.